Circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007

mardi 14 octobre 2008
par  antonin
1 vote

Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007.

La présente circulaire a pour but d’expliciter les récentes modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, notamment par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, et d’apporter les éclaircissements nécessaires à leur mise en œuvre.

Ce décret, pris à l’initiative du ministère de la fonction publique, vise à améliorer la situation des agents non titulaires de l’État et revêt à cet égard une triple portée. D’une part, il adapte les dispositions relatives aux agents non titulaires de l’État aux nouvelles conditions d’emploi de ces derniers à la suite de l’introduction des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. D’autre part, il introduit dans le droit applicable aux agents non titulaires des dispositions issues du protocole d’accord signé par trois organisations syndicales représentatives de fonctionnaires le 25 janvier 2006. Enfin, il toilette le décret du 17 janvier 1986 afin de mettre en conformité certaines de ses références devenues obsolètes ou ayant été modifiées depuis sa rédaction.





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Une proposition de loi pour abroger la LRU déposée au Sénat

dimanche 27 mai 2012

Une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012. Cette loi ne comprend qu’un seul article qui abroge la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU).

Motifs (Extraits) : La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a contribué à détruire les fondements du système éducatif français par la mise en concurrence des universités et des étudiants. (...) La présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter vise donc à supprimer une loi qui, loin de répondre aux besoins des universités, a définitivement rompu avec la vision républicaine de l’enseignement supérieur.

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