Les vacataires dans l’enseignement supérieur

Dernière mise à jour : 10 juillet 2010
samedi 10 juillet 2010
par  antonin
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Le terme vacations désigne en fait un engagement contractuel ponctuel entre un établissement d’enseignement supérieur et un individu en vue d’une prestation donnée d’enseignement. Si vous êtes vacataire, il faut vous considérer comme un intervenant sur une mission précise.
Contrairement à ce que pensent beaucoup d’intéressés ou à ce qu’affirment nombre d’universités ou de titulaires qui vous recrutent, les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération d’un vacataire sont très précises comme nous allons le voir ci-dessous.

 Un vacataire n’est pas un agent non titulaire

Tout d’abord, il convient de bien préciser la différence entre un vacataire et un contractuel qui est un agent non titulaire. C’est de que fait la circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État dans son article 4.1 :

En effet, un certain nombre d’agents sont souvent appelés vacataires au motif que leur rémunération s’impute sur des crédits dits de vacation. Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu’il existe, dans l’exercice de cette activité, un lien de subordination à l’autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière. Dans son rapport annuel de 1996, le Conseil d’État a ainsi rappelé que le support budgétaire des rémunérations est sans portée au regard de la situation juridique des agents. La jurisprudence de la Haute Assemblée précise en outre que le fait d’être agent contractuel n’interdit pas que la rémunération soit calculée sur la base d’un taux horaire ou « vacation ».

A contrario, un vrai vacataire, même si aucun texte ne le définit, est une personne appelée, à la demande de l’administration, à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc.) et qui l’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative. C’est cet état de subordination à l’autorité administrative qui constitue la caractéristique première du lien contractuel et, par conséquent, du lien salarial (CE - n° 25248 du 24 avril 1981 - Ministre du budget c/ M.X).

Cette dernière catégorie regroupe un nombre restreint d’agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle ou à l’accomplissement d’une tâche très précise (le médecin qui effectue à titre très occasionnel une visite médicale pour le compte de l’administration, le spécialiste juridique à qui une consultation sur un problème précis à été demandée, etc.).

S’il devait y avoir un défaut à la nature ponctuelle de la fonction d’un vacataire ou sur la durée de l’engagement, la Jurisprudence qui tient compte surtout de la réalité des fonctions exercées plus que les termes de l’engagement écrit peut contraindre à une requalification du vacataire en agent non titulaire [1]

 Qui est ou peut être vacataire dans l’enseignement supérieur ?

Officiellement, effectuer des vacations doit se faire en plus d’une activité principale. N’espérez donc pas vous financer uniquement pour cela : le vacataire est par définition "jetable’’ ! D’ailleurs cela correspondrait plus à un emploi de contractuel en CDD dans ce cas. Cependant, si vous y arrivez tout de même, il est vivement recommandé d’entamer une procédure de requalification en agent non titulaire comme nous l’avons vu précédemment car l’université est en tort légalement.

Le décret n° 87-889 du 29 oct. 1987 modifié (version consolidé au 05 septembre 2008) distingue deux catégories d’intervenants temporaires dans l’enseignement supérieur :

  • Les chargés d’enseignement vacataires ;
  • Les agents temporaires vacataires

Les chargés d’enseignement vacataires (Cf. Article 2)

Les chargés d’enseignement vacataires doivent exercer une activité professionnelle principale consistant :

  • soit en la direction d’une entreprise ;
  • soit en une activité salariée d’au moins 900 heures de travail par an ;
  • soit en une activité non salariée à condition d’être assujetti à la taxe professionnelle ou de justifier avoir retiré de l’exercice d’une profession des moyens d’existence réguliers depuis au moins trois ans.

Ils peuvent être également choisis parmi les fonctionnaires détachés sous certaines conditions précises [2]

Important : Les chargés d’enseignement vacataires qui perdent leur activité professionnelle principale peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d’enseignement pour une durée maximale d’un an.

Agents temporaires vacataires (Cf. Article 3)

Les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire considérée et être inscrit en vue de la préparation d’un diplôme du troisième cycle de l’enseignement supérieur (inscription en 3e cycle universitaire, Cf. statut étudiant).

Il peut s’agir également de personnes, âgées de moins de soixante-cinq ans, bénéficiant d’une pension de retraite, d’une allocation de préretraite ou d’un congé de fin d’activité [3].

Il est à noter l’existence d’une centaine de « vacataires historiques » [4]

 Le recrutement des vacataires

Selon l’article 4 du décret 87-889 :

Dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations. Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l’établissement après avis du conseil scientifique de l’établissement ou de l’organe en tenant lieu et, le cas échéant, sur proposition du directeur de l’unité de formation et de recherche.
Les vacations attribuées pour chaque engagement en application du présent décret ne peuvent excéder l’année universitaire.
Lorsqu’ils n’assurent que des vacations occasionnelles, les personnels régis par le présent décret sont engagés par le chef d’établissement sur proposition du directeur de l’unité de formation et de recherche.
Dans les instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, ces personnels sont recrutés sur proposition du directeur après avis du conseil scientifique et du conseil de la composante. Lorsqu’ils n’effectuent que des vacations occasionnelles, l’intervention de ces conseils n’est pas requise.

Ceci s’applique à toutes les personnes disposant d’un contrat du type allocation de recherche ou encore CIFRE et BDI. Dans ce cas, c’est le statut de salarié qui prime sur le statut d’ étudiant ! En revanche, le titulaire d’une bourse — c’est-à-dire qui n’a pas signé de contrat de travail — et qui est âgé de plus de 28 ans ne peut pas effectuer de vacations.

Aspects pratiques

Seul le président de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur a le pouvoir de recruter malgré les apparences parfois trompeuses que donnent certains enseignants pensant pouvoir recruter par eux-mêmes leurs remplaçants ou les enseignants du diplôme qu’ils encadrent. La décision finale ne leur appartient pas. Le meilleur conseil à suivre est donc de ne jamais accepter de travailler avec un seul accord oral d’un enseignant mais de se fier plutôt à l’administration. Sans transmission de dossier de cette dernière, il faut en exiger un et suivre de prêt (relancer si nécessaire) le service concerné quant à la validation de l’autorisation des vacations.

Concrètement, lorsque vous êtes vacataire dans une université, votre interlocuteur administratif est le service du personnel. Parfois les départements d’enseignement peuvent vous aider à préparer votre dossier d’engagement pour des vacations mais ce n’est pas toujours le cas. Veuillez donc bien prendre les coordonnées de la personne qui s’occupe de votre dossier au niveau de l’administration universitaire ou de l’établissement.

Pour des vacations, vous devrez remplir un dossier qui comportera obligatoirement :

  • Une fiche (ou partie) de renseignements généraux et administratifs (patronyme, numéro de sécurité sociale, situation professionnelle, employeur principal, ...
  • Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique, vous aurez besoin d’une autorisation de cumul de fonctions. Si votre employeur principal est privé, vous devrez fournir une attestation d’employeur ainsi qu’une autorisation pour faire des vacations [5]. Votre employeur vérifie que c’est conforme à la réglementation et vous autorise ou non à cumuler les vacations avec votre activité principale.
  • Une description de la prestation effectuée (avec les dates et heures des enseignements qu’il est donc important de noter quelque part) qui devra être visée par la personne responsable de la filière et éventuellement par l’enseignant principal du module (si vous faites des TD par exemple). Cette partie assez peu souvent présente est une garantie (une vérification aussi !) que la charge d’enseignement et la nature définies oralement sont fidèles à ce vous allez faire et également à ce qui vous sera payé.

Seul ce dossier dument complété ouvrent droit à cumuler les vacations et son activité principale. Les deux derniers points nécessitent des signatures extérieures soumises donc à délais potentiels. Ensuite, comme dit ci-dessus, le dossier complet doit être visé par le chef de l’établissement au sein du quel vous effectuez vos vacations. Bref, si vous voulez être payé assez vite, transmettez un dossier au plus vite et surtout complet ! Dans le doute faites le vérifier dès la transmission à l’administration. Il n’est pas rare d’attendre 6 mois avant d’être rémunéré (parfois plus...)

Il n’y a pas de contrat de travail puisqu’il s’agit d’une activité annexe mais il est souhaitable qu’un document contractuel soit rédigé pour officialiser le lien entre le vacataire et l’employeur. Enfin vous pouvez toujours essayer d’en faire établir un.

 Nature des enseignements et temps de travail autorisés

Selon l’article 5 du décret 87-889 :

Les chargés d’enseignement vacataires peuvent assurer des cours, des travaux dirigés ou des travaux pratiques. Lorsqu’ils sont recrutés parmi les fonctionnaires mentionnés à l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [6], ils ne peuvent assurer plus de soixante-quatre heures de cours, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques annuellement, ou toute combinaison équivalente.

Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés ou des travaux pratiques. Leur service ne peut au total excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.

À l’exception de ceux qui n’assurent que des vacations occasionnelles, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux diverses obligations qu’implique leur activité d’enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L’exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement.

Donc légalement seuls les chargés d’enseignement vacataires peuvent effectuer des cours magistraux donc pas les doctorants de moins de 28 ans. Les temps d’enseignement annuel est assez limité mais les universités ne communiquant pas entre eux à ce niveau-là, il est possible de cumuler des heures sur plusieurs universités [7].
Toutes préparations d’enseignements, de correction de contrôles continus, d’élaboration, de surveillance et de corrections de copies d’examens sont hors temps d’enseignement avec les étudiants et donc non soumis à rémunération supplémentaire. Cependant, il arrive parfois que les responsables pédagogiques ou administratifs fassent passer les heures de surveillance d’examen sur de heures d’enseignement.

 Rémunération des vacations

La rémunération des vacataires (agents temporaires ou chargés d’enseignement) est indépendante des diplômes et de l’expérience de ceux-ci. De plus, il n’y a aucune prise en compte de l’ancienneté. Le calcul est fait selon le nombre d’heures d’enseignement en présence des étudiants réellement effectuées, dites "heures effectives", et selon le taux horaire de rémunération des heures complémentaires qui est fixé par arrêté ministériel (Art. 6) [8] et revalorisé en moyenne une fois par an également par arrêté par modification de l’arrêté originel du 6 novembre 1989.

Taux de rémunération en vigueur basées sur 1h CM = 1.5 hTD et 1h TP = 2/3 h TD à consulter dans l’article "Taux de rémunération des vacations à l’université, au CNRS et à l’INSERM" mis à jour dès que nécessaire.

Le paiement est effectué service fait et selon les universités, il peut être mensuel (très très rare), trimestriel (rare) ou semestriel. Parfois les délais de paiement explosent selon la lenteur administrative de l’université et peuvent quelques fois atteindre jusqu’à plus d’un an ! [9].

La rémunération des vacations n’ouvre pas des droits au chômage [10] ou à la retraite [11]. Cela est du au fait qu’il ne s’agit pas d’un salaire mais d’une "indemnité pour enseignements complémentaires" comme le précise l’article 2 du Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale.

 Contourner le décret ?

La question de passer outre certaines barrières imposées par le décret 87-889 se pose donc lorsque l’on a plus de 28 ans et pas d’employeur principal ou un emploi de moins 1000h/an. Tout d’abord, certains rectorats ont cédé dans certaines occasions et accordé des autorisations. Cependant, il faut être appuyé en haut lieu pour faire valoir ce droit car malgré les documents avancés, les rectorats restent souvent sur leurs positions ! Ce n’est pas une faveur qui est demandée, même si le rectorat le laisse entendre. Il est donc bien possible d’effectuer des vacations dans un établissement du supérieur dépendant du ministère de l’éducation nationale après 28 ans dans la mesure où vous avez un contrat de travail (allocation de recherche ou contrat doctoral) que vous faites plus de 1000 heures /an (horaires du labo) et que ce travail n’est pas de l’enseignement (thèse = travail de recherche).

Techniquement, concernant l’indemnisation chômage, il est tout à fait possible de travailler un peu tout en recherchant un emploi (il y a un seuil à ne pas dépasser), et les revenus ainsi acquis sont partiellement cumulables avec les indemnités de chômage ARE (les allocations d’Aide au Retour à l’Emploi)[[Cf. Pôle emploi). Cependant même si vous trouvez une université qui pratique cette entorse à la loi en vous accordant des vacations alors que vous êtes inscrit à Pôle emploi, n’oubliez pas que cela ne vous prolongera pas vos droit au chômage étant donné que l’université de cotise pas à l’assurance chômage. Ici, c’est l’université ou l’établissement d’enseignement supérieur qui prend un risque pénal car ils vous ouvrent des vacations avec un dossier incomplet et donc en se mettant en faute par rapport à la loi et aux conditions de recrutement exigées par le décret. D’autre part, certaines universités n’hésites pas, lorsque la mission ne trouve pas de vacataires candidats "en règle" et que l’échéance du début de mission est proche, à fortement suggérer voire mettre la pression sur le candidat légalement incompatible pour que ce dernier fournisse (fabrique donc !) de faux certificats de travail ou fausses fiches de salaires. Les risques sont dans ce cas de votre côté car le faux (et usage de faux comme on dit) est de votre fait même si commandité par l’administration universitaire. Cela est extrêmement préjudiciable et outre une amende de plusieurs milliers d’euros, une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans peut être prononcée si les fraudes sont constatées.

Autre cas de figure qui peut être à l’initiative de l’un ou l’autre parti est l’appel à un prête-nom ayant une activité salariée ou répondant à toute condition compatible à l’ouverture du droit au vacations. La situation est très compliquée et risquée car, en plus bien sûr d’être dans l’illégalité, vous n’êtes pas couvert par une assurance pendant vos vacations, la confiance doit être forte pour que le prête s’occupe bien de vous restituer votre pécule une fois qu’il l’aura perçu (après avoir soustrait les impôts ce qui n’est pas toujours facile à estimer), si l’administration n’est pas au courant un jeu "du chat et de la souris" peut s’engager, et enfin cela ne comptera pas pour votre retraite mais celle du prêt-nom... Tout cela est bien complexe à gérer même si cette "combine" se rencontre toujours dans les universités.

Ces contournements ne sont pas anecdotiques dans la fréquence à laquelle ils sont en pratique mis en œuvre. L’université y trouve souvent sont compte quand elle est à l’initiative car cela lui revient moins cher et est plus léger administrativement à gérer qu’un contractuel. Avec une pénurie d’enseignants-chercheurs ou de moyens financiers, l’administration universitaire sait souvent se débrouiller et fermer les yeux sur les textes légaux. D’ailleurs qui viendrait se plaindre ? Pas le vacataire qui à l’origine ou non du contournement légal ou non sera toujours plus vulnérables en cas de poursuites. Mais qui pourrait blâmer ces précaires à accepter de prendre des risques pour survivre alors que l’université pourrait parfois simplement proposer un CDD certes plus coûteux mais légal au moins. C’est ce qui peut arriver lorsqu’une administration est arrangeante mais soucieuse de rester dans les clous des lois. Dans ce cas, les heures de vacations sont rassemblées sur une période courte même si officieusement vous les effectuez sur une période plus étalée. Cela permet de contractualiser le vacataire qui devient alors agent non titulaire. A première vue le gain "social" est énorme mais par contre cela ne change rien à la couverture d’assurance et aux mensonges nécessaires (envers pôle emploi, ...) pour couvrir le regroupement des heures alors que l’on travaille en pratique.

Finalement, une nouveauté est apparue récemment : le statut d’auto-entrepreneur. Il permet d’avoir (d’être en fait) un employeur principale. Évidemment on peut facilement se dire que ce sont les candidats vacataires de plus de 28 ans qui se sont précipités sur cette aubaine. En fait non ! Il y a de plus en plus de témoignages qui montrent que ce sont les universités qui demandent, voire exige, ce statut d’auto-entrepreneur pour les candidats ne remplissent pas les conditions pour être "légalement" vacataire.

 Conclusion

Les vacations sont un abus que l’État se permet et interdit à l’employeur privé. Il s’agit de payer un travail sans payer les cotisations sociales correspondantes. Pour se donner bonne conscience, l’État demande que le vacataire ait par ailleurs une couverture sociale. Il prévoit deux types de couverture sociale : étudiant/retraité ou salarié/chef d’entreprise. De plus, les services effectués en tant qu’agent temporaire vacataire ou chargé d’enseignement vacataire ne sont pas pris en compte comme expérience lors d’une titularisation en tant que fonctionnaire. En plus, les vacations étant assimilés à de heures complémentaires à une activité principale, elles n’ouvrent ni droit à congés ni droit au chômage. Malgré un encadrement précis du texte de loi et encore plus de la circulaire sur les missions des vacations qui pourrait laisser croire à une recours sporadique à cette voie de rémunération d’heures d’enseignement, il n’en est rien : en 2008 (dernier chiffre officiel), plus de 3.6 millions d’heures de vacations ont été payées dans les universités françaises. Ce qui exclu clairement de considérer les vacations comme marginales.

Il y a actuellement en France plusieurs milliers de diplômés de 3ème cycle au chômage (ingénieurs, doctorants, docteurs universitaires), et donc interdits à des postes, même provisoires, qui pourtant les concernent et devraient, au contraire, leurs être réservés à titre de moyen de subsistance provisoire et de tremplin. Mais les postes temporaires dans l’enseignement supérieur en France sont interdits aux chômeurs par décret !


Lire le décret n° 87-889 du 29 oct. 1987 consolidé

[1] Exemples : 1) requalification pour un prétendu vacataire du CNRS ayant travaillé de manière continue pendant plus de 6 ans (C.E. 4 juillet 1986 Devoto), 2) requalification pour une documentaliste occupant depuis plus de 3 ans un emploi permanent à temps partiel (C.E. 27 mars 1991)

[2] En application de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d’une entreprise ou d’un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.

[3] À la condition d’avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l’établissement. Ils peuvent être recrutées dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et lorsqu’elles n’assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines.

[4] Une centaine de « vacataires historiques » sont maintenus en fonction en vertu du décret de référence (Articles 7 et 19 subsistant du Décret 82-862 du 6-10-1982 - abrogé) : il s’agit de vacataires rémunérés pendant trois ans consécutifs entre le 1-10- 1978 et le 1-12-1982 et qui avaient assuré pendant cette période au moins 275 heures de C-TD ou 550 heures de TP (avec un minimum annuel de 60 heures de C-TD ou 120 heures de TP). Ces vacataires restent vacataires à titre principal sans limitation de nombre d’heures selon l’article 7). D’autres vacataires ne remplissant pas ces conditions, mais ayant été rémunérés comme vacataires pendant l’année 1981-82 ne peuvent assurer un nombre d’heures supérieur à celui qu’ils avaient assuré cette année-là (art.19). Ils perçoivent au titre des congés annuels une indemnité correspondant aux 2/30 de la rémunération annuelle (art.7).

[5] Généralement auprès du service des Ressources humaines.

[6] Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques (définis à l’article 14).

[7] Certaines administration vous demande une déclaration sur l’honneur de non cumul avec d’autres vacations.

[8] Article 6 : Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur

[9] Lire les événements survenus à Lyon 3 en début d’année 2010 : Des vacataires en attente de salaire... comme souvent et Vacataires impayés de Lyon 3, la suite....

[10] L’université ne cotise pas à Pôle emploi pour les heures de vacations.

[11] L’indemnité est non soumise à retenue pour la pension (Art. 2 du Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale



Documents joints

Décret N°87-889 consolidé
Décret N°87-889 consolidé

Commentaires

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lundi 21 avril 2014 à 04h14 - par  Katy

Je suis arrivée sur votre texte, et vraiment, je reconnais que le sens m’a enchanté. Katy du site de robots options binaires

Logo de ceenawood
mercredi 16 avril 2014 à 08h00 - par  ceenawood

oui je suis d’accord avec vous, bien génial poste.

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vendredi 28 février 2014 à 17h20 - par  grettasjeh

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Logo de dorcasmarti
jeudi 27 février 2014 à 05h50 - par  dorcasmarti

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Logo de Kali
dimanche 22 décembre 2013 à 00h26 - par  Kali

Bonjour je trouve cet article très intéressant. Je suis moi même doctorant et vacataire à l’université. Je ne suis pas boursier, et j’ai besoin de sous comme la plupart des thésards pour financer mes recherches. Je travaillais dans le secteur privé, mais mon contrat s’est terminé septembre dernier. Je suis au chômage actuellement car j’ai besoin de sous pour financer ma thèse, mais je sais pas si en parallèle je dois préciser au Pôle Emploi que j’effectue des vacations à l’université. Même si ces vacations n’ouvre pas des droits au chômage, et que je ne serai payé qu’au mois de mai ou juin 2014. Je ne sais pas trop quoi faire, et j’ai besoin de conseils ?
Merci d’avoir

Logo de PT
mardi 22 octobre 2013 à 04h32 - par  PT

Bonjour,

Votre article est très intéressant et a déjà répondu à beaucoup de mes questions. Cependant, il m’en reste une !
Dans les conditions pour être "chargé d’enseignement vacataire", dans le cas d’une activité salariée, il est mentionné un seuil minimum (au moins 900 heures/an), mais y a-t-il un seuil maximum ?
Je veux dire, que si on est salarié à plein temps (1607 heures/an) a-t-on le droit de cumuler avec des heures de vacations et donc de dépasser le maximum annuel légal de 1607 heures ?
Au paragraphe sur la rémunération vous indiquer, parlant de la vacation, "qu’il ne s’agit pas d’un salaire mais d’une "indemnité pour enseignements complémentaires""... alors ces heures entrent-elles dans le calcul ?

Merci pour vos réponses.

Logo de clément
samedi 28 septembre 2013 à 12h50 - par  clément

bonjour,

j’ai été recruté par un enseignant pour assurerdes TD à la fac. Actuellement au chomage (non indemnisé), comment puis je faire pour garder le poste sachant :
jai plus de 28ans
je n ai pas besoin de couverture sociale (deja assuré) puis je renoncer à mes droits ?
pas demployeur principal
Les TD commencent dans 2 semaines ... devrais je attendre la derniere minute pour me rapprocher de la fac et voir comment ils gerent ou aller les voir de ma propre initiative.. ?
des temoignages ?
Merci !

Logo de Dav
mercredi 11 septembre 2013 à 18h33 - par  Dav

Bonjour,
je suis actuellement en contrat à mi-temps, ce qui fait théoriquement 17h30 par semaine x 52 semaines = 910h/an
Je dois justifier d’un contrat de plus de 900h de travail par an, théoriquement je les fais mais est ce que je dois défalquer les congés ?
Car dans ce cas je ferais moins de 900h...
merci pour vos réponses

Logo de Andrew Eisenhauer
vendredi 6 septembre 2013 à 17h50 - par  Andrew Eisenhauer

Bonjour,
Je me demande si vous avez reçu une réponse de votre question. J’ai trouvé cette version du loi avec le langage pour les enseignants (300 h par an) sur un site internet pour l’université de Créteil, mais je ne peux pas trouver le loi sur le site de legifrance ?

Ou est le vrai loi en vigueur ?

http://etudiant.lefigaro.fr/fileadm...

Cordialement,
Andrew

drogo usa.com (ça c’est mon adresse électronique personnelle)

Logo de hsalam
dimanche 11 août 2013 à 19h29 - par  hsalam

Je suis une doctorante en troixième année. Mon contrat de thèse finira le 15 octobre 2013. Je me demande si je peut être vacataire pour toute l’année.

Merci en avance

Logo de Boubaker
vendredi 19 juillet 2013 à 16h16 - par  Boubaker

Bonjour à tous,
je suis étudiant Tuinisien diplomé en master recherche en Systèmes d’information intelligents (Juillet 2013) et je veux faire une vacation pour la première fois, s’il vous plait qui peut me donner quelques conseils pour bien réussir ma demande de vacation (exemple de lettre de motivation...), et aussi y a t’il des offres de thèse ailleurs (Europe) ? et merci.

Logo de Nefti
samedi 13 juillet 2013 à 15h20 - par  Nefti

Bonjour je suis vacataire à l’université (environ 100 h) et je travaille dans des écoles privées
Je suis inscrite aux assedic et remplis donc une déclaration mensuelle ce que je ne fais pas pour l’université puisqu’elle me paiera je pense en aout
En lisant sur ce forum que l’université ne cotise pas aux assedic, y a t-il un risque si je ne déclare pas mon salaire quand je le recevrai car comme certains l’ont souligné c’est une grosse galère pour obtenir le contrat (que je n’ai bien sûr pas !) et l’attestation assedic (il paraît qu’il faut se battre longtemps !!!!)
Merci par avance

mardi 23 avril 2013 à 11h16

Bonjour
Je suis vacataire indemnitaire en classes préparatoires scientifiques et je suis payé en heures d’interrogation orale alors que je donne en réalité des cours de formation humaine à hauteur de 10h par semaine. J’ai appelé le rectorat qui m’a dit que je n’avais pas de contrat de travail. Quelqu’un aurait-il des informations sur les avantages et les inconvénients de ce type de statut ? Est-ce légal ? Y a-t-il d’autres possibilités pour ce type d’activité ?
Merci d’avance

mercredi 27 mars 2013 à 16h43

ATV...

  • paiement des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur (pas de réduction de certains frais de scolarité) + sécurité sociale (inscription à l’IEJ=400 euros environ).
  • Compris dans le soi-disant forfait : " cours délivré, corrections des copies (90 copies, soit 25 min de correction par copie), consultation des copies (1h), surveillance examens (3h), préparation des travaux dirigés (15h par semaine environ), correction des copies hors partiels (15 copies ramassées par séance, 25 min de correction par copies, non obligatoire, fortement conseillé), trajet entre le domicile et la faculté, préparation des plaquettes (4h par plaquette), photocopies de documents pour se tenir au courant de l’actualité (20 euros par mois), réunion pédagogique avec le professeur, classe surchargée (33 étudiants en moyenne), réponse aux mails des étudiants (certes non obligatoires),...
    Après qqs calculs, payé en dessous du SMIC (qui doit normalement être obligatoirement versé au personnel de droit privé des EPA, PGD : CE, 23 avril 1982)
  • 30 étudiants passés à l’oral (paiement à un peu plus du SMIC) sur une période de 4h (temps effectif 6h30, sans pause), payé un an après, si l’administration ne vous oublie pas.
  • pas de cotisation chômage, pas de RSA (statut étudiant) et pour ma part, plus de bourse de l’enseignement supérieur.
  • paiement 6 mois après la première prestation.
  • inégalité de traitement avec les étudiants en contrat doctoral flagrante (obligation d’enseignement moindre et ne parlons pas de la rémunération...).

Seul avantage : les spécimens et le sérieux des étudiants, et plus hypothétique... mon CV.

Pourquoi je continue ? Bonne question.

Logo de jull
samedi 2 mars 2013 à 02h03 - par  jull

Bonjour,
j’ai regardé mes fiches de paie et le statut est différent du contrat ??
fiches de paie trois- l’intitulé est vacataire occasionnel
le contrat de travail est intitulé -cdd agent contractuel. est-ce normal ??
désolé, je n’y connais rien et j’essaie de mettre de la clarté dans l’horreur des papiers qui se rapporte douloureusement à l’entrée CES CEC et ensuite CDD de trois mois non terminé pour cause de maladie.
mais vacataire concerne tous les métiers dans l’enseignement supérieur ??
merci par avance si on peut me répondre

vendredi 1er février 2013 à 13h06

Bonjour,
Dans le décret 87-889, l’activité professionnelle principale exigée est de 900 h. Or, dans les conditions de recrutement de nombreuses universités, il est précisé que cette durée peut être ramenée à 300 h s’il s’agit d’une activité d’enseignement (hors vacations dans le secteur public). J’ai même vu une durée de 75 h si cette activité d’enseignement est dans le supérieur.
Pouvez-vous me donner les textes de loi qui précisent cela ?
Merci

Logo de antonin
mardi 29 janvier 2013 à 11h45 - par  antonin

Bonjour,
Normalement, l’administration vous demandera de remplir un formulaire. Dans le cas d’un statut de profession libérale, une ancienneté de 3 ans est exigée ainsi que les justificatifs d’activité. Si on vous ne demande pas ces renseignements, prenez les devant en exigeant un formulaire sous peine de difficulté au moment du paiement des heures et le risque de n’être pas payé du tout.
Solidairement

samedi 26 janvier 2013 à 18h44

Bonjour,
J’exerce une activité libérale et j’aimerai pour compéter mon activité faire quelques vacations à la fac. Comment dois je faire ?

Logo de Jean Marc
vendredi 21 décembre 2012 à 15h47 - par  Jean Marc

Bonjour

Etant dans un cas similaire au votre, je suis interessé par les réponses que vous auriez reçu, ... si tel est le cas pourriez vous donner ces réponses ?
Cordialement

Logo de antonin
vendredi 14 décembre 2012 à 17h41 - par  antonin

Bonjour,
Il sera difficile d’obtenir un acompte car les vacations sont "légalement" payées au "travail fait". Ce qui signifie que la totalité du service doit être fait avant la mise en paiement. Certaines universités ont essayé de payer au mois mais sans succès (:-/). Il est donc peu probable que l’administration de votre université accepte de payer un acompte...
Solidairement,
Antonin

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Brèves

Calendrier de la campagne 2013 de qualification universitaire

lundi 9 juillet 2012

Sur le site du ministère :

Chaque candidat doit remplir un dossier pour chacun des deux rapporteurs désignés. Ce dossier comprend :

les pièces obligatoires précisées dans l’article 4 de l’arrêté du 16 juillet 2009 modifié par arrêté du 20 août 2010 des documents complémentaires exigés par les différentes sections du CNU. Ils seront communiqués ultérieurement.

La validité de la qualification est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi. Les candidats à la qualification ne peuvent pas se porter candidats sur les postes dont le dépôt de candidatures serait clos avant la date de prise d’effet de leur qualification

Nouvelle politique des Préfectures sur le titre de séjours scientifiques

samedi 19 février 2011

Voici une petite réactualisation concernant les titres de séjour scientifiques transmise par Sophie Gerber (INRA) :

La Préfecture a changé de politique concernant la durée des titres de séjour scientifiques. Elle ne délivrera plus automatiquement des titres d’un an comme elle le faisait jusque là indifféremment pour les séjours inférieurs et supérieurs à un an. Dorénavant, dans le cas d’un renouvellement de titre de séjour scientifique, la durée inscrite sur la convention sera prise en compte. Ainsi si la convention dure plus d’un an le chercheur bénéficiera d’un titre pluriannuel mais si la convention dure moins d’un an, le titre de séjour expirera le même jour que la fin de la convention. J’attire votre attention sur ce dernier point qui peut s’avérer problématique pour les chercheurs.

A titre d’exemple, une convention d’accueil d’une durée de six mois donnera droit à un titre de séjour de six mois et non plus d’un an, il faudra donc anticiper les renouvellements de contrat plus de deux mois en avance sous peine de devoir recommencer la procédure de demande de convention d’accueil et de renouvellement de titre de séjour tous les six mois. Je vous rappelle qu’une convention d’accueil peut couvrir plusieurs contrats successifs et peut permettre à un chercheur de consacrer son temps et son énergie à ses recherches sans avoir à courir après sa nouvelle convention d’accueil tous les trois mois.

De plus à chaque renouvellement de sa carte de séjour, un scientifique doit s’acquitter d’une taxe OMI de 110 euros.

Recrutement 2011 de PRAG / PRCE

jeudi 2 décembre 2010

[Blog Histoires d’universités | 30/11/2010 | par Pierre Dubois]

À quoi aboutissent deux modes de gestion des ressources humaines, celui des universités autonomes passées aux “responsabilités et compétences élargies” et celui centralisé du ministère de l’Éducation nationale ? A une situation parfaitement ubuesque. La preuve : la procédure de recrutement des PRAG et des PRCE dans les universités pour l’année 2011 est lancée. On se dit que son calendrier et ses différentes étapes vont forcément coincer ici ou là.

(...)

Listes de qualifications : précision sur leur expiration

vendredi 29 octobre 2010

Depuis le décret n°2009-460, « La liste de qualification cesse d’être valable à l’expiration d’une période de quatre années à compter du 31 décembre de l’année de l’inscription sur la liste de qualification. » Ainsi, si vous avez été qualifié en janvier ou février 2007, vous restez qualifié jusqu’au 31/12/2011. Vous pouvez ainsi postuler sur les postes publiés au fil de l’eau en 2011 sans redemander une nouvelle qualification.

Campagne de recrutement ATER 2010-2011 à Paris 8

lundi 3 mai 2010

Campagne ouverte du 28 avril 2010 au 20 mai 2010 inclus

  • Université de Paris 8 à Saint Denis Des postes sont susceptibles d’être vacants dans les sections suivantes : 01, 02, 03, 05, 07, 11, 12, 16, 18, 23, 25 - 26, 27, 61, 70, 71.
  • Institut technologique de Montreuil
    Sections 61 et 27.
  • Institut Technologique de Tremblay
    Pour les sections suivantes : 71 et 11.

Pour plus d’informations et télécharger le dossier de candidature pour l’année universitaire 2010-2011

http://www.univ-paris8.fr - rubrique : enseignants – ATER

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