Recrutement : seule la perte de chance sérieuse engage la responsabilité de l’université en cas de procédure irrégulière

AEF | 28/02/2017
vendredi 10 mars 2017
par  antonin

L’illégalité de la délibération d’un comité de sélection "constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’université" dès lors que cette faute "a causé des préjudices actuels, directs et certains". En l’occurrence, une candidate nommée avait "un profil plus en adéquation" avec le poste que le candidat écarté et a reçu un avis favorable "à l’unanimité" du comité de sélection et a été proposé par le CA tant lors de la procédure initiale, annulée pour insuffisance de motivation, que lors de la deuxième délibération. Ainsi, l’intéressé "n’établit pas qu’il aurait perdu une chance sérieuse d’être nommé sur le poste" en question, d’autant que la délibération initiale a été annulée "pour un vice de forme". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 3 février 2017 (n°394660), que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour l’AEF.

L’irrégularité d’une procédure de recrutement engage en principe la responsabilité de l’université dès lors qu’un candidat a subi un préjudice résultant, si elle est établie, d’une perte de chance sérieuse d’être nommé sur le poste, indique le Conseil d’État (4e chambre) dans un arrêt du 3 février 2017 (n°394660).

 Les faits.

Un poste de professeur a été mis au concours par l’université Rennes-II en sciences de l’information et de la communication, intitulé "Usages des technologies de l’information et de la communication". Le requérant, écarté par le comité de sélection, a obtenu du Conseil d’État l’annulation de la délibération du 19 mai 2009 de ce comité et, par voie de conséquence, celle du CA de l’université du 5 juin 2009, et du décret de nomination d’une candidate proposée par les instances, au motif d’une insuffisance de motivation. En effet, la délibération litigieuse se bornait à indiquer que sa candidature ne correspond pas au profil du poste (CE 14 octobre 2011, n°333712). À la reprise de la procédure, demandée par la haute juridiction, le président de l’université a fait savoir à l’intéressé le 17 novembre 2011 que sa candidature était devenue entre-temps irrecevable car il avait atteint la limite d’âge - décision que l’intéressé a déférée sans succès au Conseil d’État (CE 27 juin 2013, lire sur AEF [1]).

Suite à quoi, l’intéressé, excipant de l’illégalité de la délibération initiale, a cherché à obtenir de l’université Rennes-II la réparation du préjudice de carrière résultant, selon lui, du fait qu’il n’avait pas accédé au professorat.

 Une irrégularité de procédure constitue une faute de l’université.

Comme toute illégalité commise par l’administration, une irrégularité dans la procédure de recrutement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’université. Ce principe, rappelé dans la présente affaire, a déjà été affirmé et appliqué par le Conseil d’État, par exemple en 2013 à la suite d’un refus persistant et illégal du CA de l’université Montpellier-III de présenter en deuxième rang une candidature proposée par la commission de spécialiste (lire sur AEF [2]), et en 2014 à l’occasion d’un retard à l’accès aux fonctions de professeur causé par une première procédure irrégulière de l’université Rennes-II (lire sur AEF [3]).

 Le caractère actuel, direct et certain du préjudice.

Selon une jurisprudence traditionnelle, la responsabilité de l’administration n’est engagée, en cas de faute, que si le préjudice présente certaines caractéristiques et notamment qu’il est en lien étroit avec la faute et pas purement éventuel – condition qu’il rappelle dans la présente affaire.

 La perte de chance sérieuse.

En ce qui concerne les concours de recrutement, cette condition est remplie si le candidat a été privé d’une "chance sérieuse" d’obtenir l’emploi postulé. Dans ce cas, si elle est établie, l’intéressé pourra obtenir la réparation du préjudice matériel, calculé à partir de la différence de rémunération entre l’emploi occupé et l’emploi postulé, et du préjudice moral, soit sous la forme d’une évaluation forfaitaire (cas de Montpellier-III), soit pendant une période déterminée (la durée du retard de nomination dans le cas de Rennes-II).

  L’appréciation d’une perte de chance sérieuse.

L’intérêt de la présente affaire réside dans le refus du juge administratif de reconnaître une perte de chance sérieuse. Pour ce faire, il se fonde sur trois éléments :

  • le premier réside dans la comparaison des mérites de l’intéressé et de la candidate nommée : par le "déroulement de sa carrière", "ses expériences d’enseignement et de recherche", elle avait "un profil plus en adéquation" que le requérant dont la "carrière" et les "travaux" étaient plus ancrés "dans le domaine de l’économie" ;
  • le second trouve sa source dans les appréciations portées par les instances compétentes sur la candidate nommée : propositions à deux reprises "à l’unanimité" par le comité de sélection et également propositions de nomination à deux reprises par le CA de l’université ;
  • au surplus, l’arrêt note que la délibération à la source du préjudice invoqué n’a été annulée "que pour un vice de forme" - l’insuffisance de motivation- et non pour une raison de fond - ce qui aurait été plus grave.

Par conséquent, la perte de chance d’être nommé professeur n’est nullement établie et le recours de l’intéressé est rejeté.


Lire la dépêche AEF [abonnés]

Note de PAPERA : les mêmes principes peuvent s’appliquer pour le recrutements de Maîtres de conférences

Photo by Mohamed El Nagdy


[1] A télécharger ici :

PDF - 29.8 ko
AEF - EC limite age recrutement
Enseignants-chercheurs : la limite d’âge interdit de reprendre une procédure de recrutement annulée par le Conseil d’État

[2] Télécharger ici :

PDF - 31.2 ko
Montpellier-III condamnée à indemniser une enseignante Conseil d’État
Montpellier-III condamnée à indemniser une enseignante privée illégalement d’un poste de professeur (Conseil d’État)

[3] Télécharger ici :

PDF - 30.3 ko
retard nomination CA réparation
Un retard de nomination, suite à une délibération illégale d’un CA, justifie la réparation financière du dommage causé


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Une proposition de loi pour abroger la LRU déposée au Sénat

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Une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012. Cette loi ne comprend qu’un seul article qui abroge la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU).

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