Le décret d’application de la loi visant à réduire la précarité dans la Fonction publique est paru le 4 mai 2012, au Journal Officiel. La loi sur la précarité du 12 mars 2012 s’appliquait immédiatement pour les agents en CDD depuis plus de six ans dans l’ensemble de la Fonction publique (État, hospitalière, territoriale), amenés à passer en CDI. Mais le décret d’application était nécessaire pour les titularisations. 891.000 contractuels sont actuellement employés par la Fonction publique, soit près de 17% de l’ensemble des agents (5,3millions). Si près de 100 000 agents sont concernés par la "CDisation" c’est près de 50.000 agents contractuels qui pourraient être titularisés... à condition que les recrutements soient ouverts par l’établissement employeur.
A noter qu’un agent ne peut se présenter qu’à un seul recrutement ouvert au titre d’une même année civile (art. 4) et que "lorsque l’exercice de fonctions d’un corps est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme exigé par une disposition législative, les candidats aux recrutements organisés pour l’accès à ces corps doivent être en possession de ce titre ou de ce diplôme" (art. 5).

> Lire le décret no 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012...

> A propos de la mise en œuvre de la loi, lire aussi, sur le site du collectif PAPERA :

• Les organisation syndicales réagissent à la circulaire du ministère sur l’application de la loi sur la résorption de la précarité
• Application de la loi précarité au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publique, 2 mai 2012.[la circulaire ainsi que le tableau explicatif de la notion d’employeur dans l’enseignement supérieur sont attachés en annexe à ce billet].