Non aux restrictions à l’application de la loi sur la résorption de la précarité. Pour la titularisation de tous les contractuels sur des fonctions pérennes

Communiqué des organisations syndicales des EPST, le 25 avril 2012

Les syndicats du CNRS et autres EPST soussignés constatent que la loi Sauvadet, aggravée par la mise en œuvre très restrictive du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et en conséquence par les directions des organismes de recherche est très loin de répondre à leurs exigences maintes fois répétées pour résorber l’emploi précaire.

Ils exigent notamment que le CNRS, l’INSERM, l’INRA et les autres EPST :

• transforment en CDI, à la date du 13 mars 2012, les CDD des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté exigées par la loi avec un employeur unique ou sur un même poste de travail avec plusieurs employeurs.
• demandent au gouvernement, pour rémunérer les agents éligibles aux dispositifs de la loi, la possibilité de transférer immédiatement sur la subvention d’Etat des ressources propres d’origine ministérielle, utilisées comme masse salariale et de relever les plafonds d’emplois.
• ouvrent des dispositifs de titularisation prévus par la loi dans tous les corps des fonctionnaires des EPST, y compris les corps d’ingénieurs de recherche et de chercheurs ;
• s’engagent à attribuer, pour les examens professionnels et les concours réservés prévus par la loi, un volume de postes correspondant au nombre des éligibles.
• préservent l’emploi statutaire et les possibilités de promotion
• maintiennent dans leur emploi, jusqu’à l’organisation des dispositifs de titularisation, les personnels précaires répondant à des besoins permanents, quel que soit le type de support budgétaire de leur emploi ou la multiplicité des employeurs officiels qui se sont succédés ; cela passe par le renouvellement systématique de leur CDD ou leur passage en CDI (arrêt du « dégraissage préventif ») et un recensement exhaustif de ces personnels que les syndicats puissent vérifier.

Ils rappellent leur exigence d’un plan de création d’emplois de titulaires pour résorber la précarité et répondre aux besoins. Cela passe par le relèvement des plafonds d’emplois d’Etat et l’abondement de la masse salariale à hauteur des besoins recensés en transférant notamment sur la subvention d’Etat des ressources propres d’origine ministérielle.

CGT (SNTRS, CGT-INRA), SGEN-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNIRS-CGC, SNPREES-FO, SUD Recherche EPST, UNSA-Recherche (SNPTES et SUP’Recherche)

 Courrier aux Présidents d’Université sur l’application de la loi dite d’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la FP

SYNDICAT NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, 27 avril 2012

A Mesdames et Messieurs les Présidents d’Universités

Madame la Présidente, Chère collègue,
Monsieur le Président, Cher collègue,

Vous n’êtes pas sans savoir que la question de l’explosion de la précarité dans le service public d’enseignement supérieur et de recherche impose des solutions à la hauteur des situations dramatiques que rencontrent les intéressés. Le SNESUP est porteur de revendications pour améliorer les conditions tant salariales que de travail des agents non-titulaires dans l’attente de leur titularisation.

Il y a plus d’un an, un protocole a été soumis aux organisations syndicales représentatives. Nous l’avons jugé très insuffisant. En effet, l’absence générale de moyens conjuguée à l’autonomie financière des établissements d’enseignement supérieur nous a conduits à rejeter cet accord. Dans le prolongement de ce protocole, le 12 mars 2012, une loi a été adoptée. Nous nous inquiétons des conditions de sa mise en œuvre, notamment dans l’enseignement supérieur et la recherche, où tout est fait pour écarter la plus grande partie des agents concernés.

Dans les établissements, la plus grande opacité règne quant au recensement des bénéficiaires d’un CDI ou d’un accès au dispositif de titularisation. A l’instabilité consubstantielle de l’emploi précaire s’ajoute l’incertitude des personnels sur leur propre éligibilité.

Dans ce contexte, le SNESUP demande que cette situation soit mise d’urgence à l’ordre du jour des comités techniques de proximité d’établissement dont c’est le rôle et la fonction. D’autre part, nous exigeons que les représentants du personnel disposent d’une typologie précise (nombre, nature des emplois, masse salariale associée…) des probables récipiendaires dans votre établissement et d’une analyse portant sur les personnels écartés par les textes d’application publiés (notion d’employeur, changement d’employeur au sein d’une même UMR…). Nous attirons votre attention sur les termes de la circulaire 2012-0062 restreignant la notion d’employeur par rapport aux articles 4 et 8 de la loi 2012-347. En outre, nous demandons que chaque agent non titulaire soit informé par vos services de son éligibilité et, dans le cas contraire, des raisons qui l’en écartent.

Le contexte budgétaire en recul de l’enseignement supérieur et de la recherche, et ses conséquences sur l’emploi, ne peuvent vous laisser indifférent.e quant à la recherche de solutions pérennes pour résorber la précarité. Dans ce cadre, la totale transparence est de rigueur. Le SNESUP réaffirme sa revendication de titularisation de tous les non titulaires de la fonction publique.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’assurance de mes sincères salutations.

Stéphane TASSEL
Secrétaire Général