Une autre facette du « modèle allemand » : la Cour constitutionnelle exige des augmentations de salaires pour les enseignants-chercheurs !

Alternatives Economiques | 22 février 2012 | Arnaud Lechevalier
mercredi 14 mars 2012
par  antonin
2 votes

Dans un arrêt du 14 février 2012, la Cour constitutionnelle allemande vient de déclarer inconstitutionnelle une loi votée dans le Land de Hesse, en application d’une loi fédérale de 2002 portant réforme du mode de rémunération des professeur(e)s de l’enseignement supérieur, en jugeant que le nouveau dispositif adopté dans les Länder conduisait à des rémunérations insuffisantes. La Cour de Karlsruhe « retoquant » une loi exemplaire du néo-management public appliquée à l’enseignement supérieur et réclamant des hausses de traitements pour les enseignants-chercheurs : voilà une facette du « modèle allemand » qui gagne à être mieux connue…

 Réforme de 2002 : une rémunération à deux composantes

Pour comprendre le contexte, il faut savoir qu’avant la réforme du fédéralisme de 2006, l’Etat fédéral était encore compétent en matière de droit de la fonction publique et de rémunération des fonctionnaires – compétences qui ont été depuis transférées aux Länder en ce qui concerne les fonctionnaires qui leur sont rattachés, au nombre desquels on compte les enseignants-chercheurs du supérieur. Le débat sur la réforme de la rémunération des professeurs d’Université est apparu dans les années 1990. La réforme a été préparée par une commission, qui a recommandé, dans un rapport publié en 2000, de conserver un statut de fonctionnaires pour les enseignants du supérieur, notamment parce que cela avait pour avantage de permettre de mettre en œuvre rapidement, sans les obstacles liés aux conventions collectives, une réforme de leur rémunération portant introduction d’une part variable en fonction de la performance… Ces recommandations sont conformes aux principes du néo-management appliqué à la fonction publique, très en phase avec le Zeitgeist : décentralisation des responsabilités et mécanismes de mise en concurrence. Plus précisément, elles sont issues des modèles « principal (ici l’Université)-agent (les universitaires) » avec asymétrie d’informations. Comme il n’est pas possible au « principal » de contrôler le comportement des agents (le niveau d’effort fourni), il doit essayer de l’influencer en liant l’utilité de l’agent à celle du principal. Il faut donc mettre en place le système incitatif adéquat afin qu’en poursuivant ses objectifs « l’agent » remplisse également ceux du « principal ».

C’est à cette finalité qu’était censée répondre la loi portant réforme de la rémunération des Professeur(e)s de l’enseignement supérieur adoptée en 2002 avec obligation pour les Länder de la mettre en œuvre au plus tard au 1er janvier 2005. Cette loi remplace la rémunération à l’ancienneté (C-Professuren) par une rémunération fondée sur un traitement de base accompagné de suppléments de rémunération variables suivant les « performances » des enseignants, avec une distinction en trois classes (W pour Wissenschaft) : W1 pour les « Jungprofessoren », W2 pour les Professeur(e)s et W3 pour les Professeurs les mieux reconnus ou exerçant des responsabilités académiques particulières.

La Commission, reprise en cela par la loi fédérale, avait suggéré de rendre la part variable de la rémunération fonction de trois facteurs : des négociations individuelles au moment de la nomination ou en cours de carrière ; des prestations individuelles en matière de recherche, d’enseignement, de formation continue et d’activité consacrée aux jeunes chercheurs ; de la prise de responsabilité notamment en matière de taches collectives. Ces principes ainsi posés par la loi fédérale, les Länder disposaient ensuite de larges marges de manœuvre pour en préciser la mise en œuvre (compétence en matière d’attribution des suppléments, conditions et critères, suppléments et droits à la retraite, suppléments et financement externe, etc.) et, de fait, les critères retenus varient selon les Länder.

 Les conséquences de la loi : baisse des salaires et autres effets

Du point de vue des Länder, il s’agissait surtout de faire des économies budgétaires. La réforme s’est traduite par une forte baisse des traitements de base (de l’ordre de 25% !), dont doit se satisfaire une partie des enseignants, soit environ 4600 euros bruts dans le Bade-Wurtemberg et 4000 euros à Berlin pour un poste W2 (comparable, sous toutes réserves, à celui d’un poste de Professeur de seconde classe en France), mais aussi par une très forte augmentation des inégalités entre enseignants en ce qui concernent les suppléments à la « performance » – c’était bien là sa finalité « incitative ».

Concrètement, les suppléments liés à la performance individuelle sont, à des degrés variables suivant les Länder et les disciplines, fonction de trois critères principaux : les publications, l’obtention de financements externes (Drittmittel) et l’encadrement doctoral. Doté d’un solide esprit de compétition et d’entreprenariat, le W-enseignant-chercheur allemand doit donc publier des travaux dans les revues relevant de la science « normale » et de son « paradigme dominant » [1], consacrer beaucoup de temps et d’énergie à la recherche de financements externes (auprès de l’Agence fédérale pour la recherche ou des fondations) et… « perdre » le moins de temps possible à enseigner – on connaît cela ailleurs. En réalité, le montant du traitement total dépend souvent moins des efforts en matière de recherche que de la valeur marchande de la discipline ou de la question traitée, avec de substantiels écarts au détriment des sciences humaines et sociales.

Au regard de la diversité des facteurs en jeux, il est très délicat d’établir une comparaison terme à terme avec la France. Sous toutes réserves, on fournit les éléments de comparaison de traitements bruts de base pour quelques cas-types dans le tableau ci-dessous. En moyenne, les enseignants-chercheurs allemands, notamment en début de carrière, disposent de rémunérations brutes un peu plus élevées qu’en France, a fortiori si l’on intègre les suppléments. Toutefois comparés à d’autres pays grands pays développés, les enseignants-chercheurs des deux pays se situent dans le bas de la fourchette.

Traitements de base bruts mensuels après la réforme (et comparaison avec la France)Hors suppléments familiaux et suppléments liés à l’activité individuelle (en euros)
W1 - Jeunes Professeur(e)s (pas d’ancienneté)
Baden-Württemberg 3847
Bavière 3800
Berlin 3460
France : Maître de conférences débutant
En milieu de carrière
2075
3420
W2 - Professeur(e)s (pas d’ancienneté)
Baden-Württemberg 4490
Bavière 4400
Berlin 4030
France : Professeur de 2ème classe,6ème écheleon 4030
W3 - Professeur(e)s (ancienneté)
Baden-Württemberg 5610
Bavière 5250
Berlin 4890
France : Professeur de 1ère classe, fin de carrière 5200

Source : http://oeffentlicher-dienst.info/beamte/

La comparaison entre l’Allemagne et la France en matière de rémunération nette de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu – ce qu’on appelle le salaire net en Allemagne – est encore plus délicate. Disons en substance que les fonctionnaires allemands ne paient pas de cotisations sociales. En revanche, l’Etat ne prend à sa charge que 50% des frais d’assurance maladie (Beihilfen), de sorte que les fonctionnaires qu’ils sont contraints de s’assurer de manière complémentaire. En outre, pour les tranches de revenus concernés, les taux de prélèvement moyens et marginaux de l’impôt sur le revenu sont sensiblement plus élevés en Allemagne qu’en France. [2]

 Un mode de rémunération qui contrevient à l’Alimentationsprinzip…

L’affaire avait été soulevée par un enseignant-chercheur recruté en 2005 à la Philipps-Universität Marburg dans le Land de Hesse sur un poste W2 pour un salaire brut de 3890 euros, auquel s’ajoutait un supplément de quelques dizaines d’euros. L’enseignant concerné s’est retourné contre le Land de Hesse devant un tribunal administratif lequel s’est adressé à la Cour constitutionnelle, par un recours préjudiciel, pour lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi adoptée. L’argumentation de la Cour mérite une lecture attentive. La Loi fondamentale allemande énonce (art. 33, § 5) que le droit du service public (des öffentlichen Dienstes) doit être régi et développé conformément aux principes du statut de fonctionnaire (Berufsbeamtentum). Le premier principe en la matière fait obligation à l’employeur public de garantir, pendant leur activité comme pendant la retraite, aux fonctionnaires (Beamten, étymologie : être appelé – bestellen – à la fonction – Amt) et à leurs familles, un niveau de vie « approprié » (angemessen). C’est ce qu’énonce l’Alimentationsprinzip, selon lequel la rémunération des fonctionnaires n’est pas la contrepartie d’une tâche particulière mais repose sur le service de l’Etat, qui fait obligation en contrepartie à ce dernier de garantir à ses serviteurs les moyens de mener à bien l’exercice de leurs fonctions. La rémunération doit être calculée de sorte à fournir un niveau de vie appropriée eu égard aux fonctions exercées.

Si le législateur dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation, il n’en est pas moins soumis à certaines obligations : il doit veiller à « l’attractivité du statut », à la « considération de la fonction aux yeux de la société », et à ce que la rémunération soit en rapport avec « le niveau de qualification requis » rappelle la Cour. Ces principes doivent être respectés non seulement à l’occasion d’une réforme de la rémunération mais aussi en matière de politique de revalorisation annuelle des traitements, souligne encore la Cour, avant d’ajouter que le caractère « adéquat » de la rémunération doit prendre en compte les salaires versés hors de la fonction publique pour des niveaux de qualification comparables.

Dans ce contexte, la Cour n’invalide pas le principe de la réforme, mais l’encadre strictement en deux temps. Premièrement, un changement de mode de rémunération doit tenir compte des exigences de la fonction et une baisse du traitement nécessite une justification objective. Deuxièmement, pour jouer leur rôle compensatoire de la baisse du traitement de base, les suppléments doivent être impérativement « accessibles » aux personnels concernés et suffisamment « consolidés » (verstetigt). Ce ne peut être le cas s’agissant des Professeurs que si les critères sont clairement définis et si chaque Professeur – « sous réserve d’une incontournable marge d’appréciation pour protéger la liberté académique » (Vorbehaltlich unausweichlicher Beurteilungsspielräume zur Wahrung der Wisschenschaftsfreitheit) - a un droit à l’obtention de ses suppléments dans des conditions « clairement définies, prévisibles et réalisables », et susceptibles de recours.

Sur cette base la Cour a jugé la loi du Land de Hesse contraire à la Grundgesetz, au motif que la rémunération de base W2 dans le Land de Hesse est « evident unzureichend (insuffisante) ». Cette rémunération de base n’est pas suffisante comparée à d’autres poste à moindres qualifications dans la fonction publique ou à des salariés aux qualifications comparables dans le secteur privé. En outre, les suppléments de traitement ne sont dans le cas d’espèce ni suffisamment « accessibles » ni suffisamment « consolidés ». La Cour laisse au législateur le choix des solutions. La décision a été adoptée par six juges (contre un), qui connaissent bien la matière puisque quatre d’entre eux sont des Professor-Doktor

Reste à savoir ce que vont faire les Länder dans un contexte budgétaire d’autant plus tendu que les réformes actuellement en cours dans plusieurs d’entre eux avec le passage de 13 à 12 années de scolarité jusqu’à l’Abitur (le Baccalauréat) conduisent à une vive augmentation du nombre d’étudiants (puisque deux cohortes de bacheliers coexistent à l’entrée dans l’enseignement supérieur). Quoiqu’il en soit, voilà de quoi tirer quelques enseignements pour la politique de l’enseignement supérieur en France, où l’Allemagne a si souvent été donnée en exemple en matière de réforme au cours de ces dernières années (”pôles d’excellence”, la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités, “initiatives d’excellence”) – un pays où le rapport entre le salaire brut d’un Maître de conférences débutant et le SMIC est passé de 2,4 à 1,6 entre le milieu des années 1980 et 2008, avec une perte de pouvoir d’achat particulièrement prononcée depuis 2002…

[1] Pour reprendre les catégories de T. S. Kühn (« La structure des révolutions scientifiques », Editions Champs Flammarion, 1983.

[2] A titre d’illustration, un(e) jeune Professeur(e), célibataire, avec un salaire brut mensuel de 3500 euros par mois dispose d’une rémunération nette d’impôt sur le revenu de l’ordre de 2650 euros, alors qu’un(e) enseignant(e) confirmé(e) avec un salaire brut de 4840 euros dispose d’un revenu net d’impôt de 3400 euros.


Lire sur le blog d’Alternatives Economiques

Illustration : kid_books_Olly_Fotolia_com


[1] Pour reprendre les catégories de T. S. Kühn (« La structure des révolutions scientifiques », Editions Champs Flammarion, 1983.

[2] A titre d’illustration, un(e) jeune Professeur(e), célibataire, avec un salaire brut mensuel de 3500 euros par mois dispose d’une rémunération nette d’impôt sur le revenu de l’ordre de 2650 euros, alors qu’un(e) enseignant(e) confirmé(e) avec un salaire brut de 4840 euros dispose d’un revenu net d’impôt de 3400 euros.



Commentaires

Agenda

<<

2014

 

<<

Juillet

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 2 prochains mois

Brèves

[Sweden] New legislation to help foreign postgraduates stay on

Sunday 27 April

On 1 July this year, new legislation will come into force in Sweden that includes measures which will make it considerably easier for foreign doctoral candidates and students to stay and work in the country after graduating.

An agreement between the outgoing Alliance government and the Swedish Green party will secure a majority vote for the proposal in the parliament. (...) – University World News, by Jan Petter Myklebust, 21 March 2014 Issue No:312

On the Web : Full news here

US : Dwindling tenure posts

vendredi 18 avril

Tenure is dying out at US universities.

The proportion of non-tenure-track and non-tenured faculty posts continues to rise across all US institutions, finds a report by the American Association of University Professors (AAUP) in Washington DC. Losing Focus : The Annual Report on the Economic Status of the Profession, 201314 surveyed 1,159 public and private US institutions and found that the overall proportion of assistant professors in non-tenure-track posts was 23.4 for 201314, compared with 20.8 in 201011. Dwindling tenured and tenure-track posts threaten the ability of scientists to conduct research without interference from funders or administrators, says John Curtis, the report’s lead author and director of research and public policy for the AAUP. - Nature, 508, 277, 09 April 2014

Sur le Web : Read on nature.com

Les coupes budgétaires pèsent sur la recherche académique américaine

jeudi 12 décembre 2013

Aux USA, les répercussions des coupes budgétaires fédérales pour la recherche académique sont bien visibles selon une études récentes :

  • moins de place pour les étudiants dans les labos (stages, doctorat, ...) : - 31% ;
  • moins de CDD à temps partiel : -30% ;
  • moins de postdoctorants : - 24% ;
  • moins de postes fixes dans 22% des cas.

Une recherche académique en récession aux USA...

Étudiants étrangers : la sénatrice Dominique Gillot dépose une proposition de loi visant à améliorer leurs conditions d’accueil et de séjour

vendredi 15 février 2013

« Il n’est (?) ni dans l’intérêt des pays d’origine, ni dans le nôtre, de renvoyer chez eux les étrangers dès la fin de leurs études. Au contraire, c’est après au moins une première expérience professionnelle que ces diplômés pourront, à leur retour chez eux ou à l’international, mettre à profit les compétences acquises en France et en faire la promotion. » Voilà ce qu’écrit Dominique Gillot, sénatrice (PS) du Val d’Oise, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France qu’elle dépose mardi 12 février 2013.

« Droit illimité au séjour » pour les diplômés d’un doctorat français. Dans son article 4, la proposition de loi « crée un droit illimité au séjour en France pour tout diplômé d’un doctorat obtenu en France, à qui la carte ’compétences et talents’ est délivrée sur sa demande ». Il est précisé que « cette disposition a vocation à favoriser les échanges entre les pays d’origine et la France, permettant de développer une coopération économique continue, enrichissante, sans pillage des cerveaux des pays émergents ».

Titularisations loi Sauvadet : du nouveau ?

vendredi 23 novembre 2012
  • Reçu ce jour sur la liste SLR-débats -
    Selon l’AEF (dépêche n° 174978 du 22/11, extraits) :
  • « Le MESR « a obtenu les moyens de créer une voie supplémentaire et réservée d’accès à la fonction publique. En 2013, plus de 2 000 personnes pourront en bénéficier », se réjouit Geneviève Fioraso, ministre de l’ESR, dans un communiqué mercredi 21 novembre 2012, après avoir reçu « les organisations syndicales représentatives dans l’enseignement supérieur et la recherche pour leur annoncer le plan d’action ministériel pour la résorption de l’emploi précaire ». Cette réunion faisait suite au comité technique ministériel du 6 novembre dernier, qui n’avait pas pu se tenir faute de quorum : la CGT, la FSU et FO avaient en effet refusé de siéger pour protester contre les modalités de titularisation des contractuels retenues par le MESR
  • La ministre rappelle que le recensement effectué fait état de 8 400 précaires à ce jour dans les universités et de 1 400 dans les organismes de recherche. Elle se donne « pour objectif de conduire le plan de titularisation en quatre ans ». « En complément, les nouvelles orientations de l’ANR (Agence nationale pour la recherche) vont contribuer à diminuer le flux de nouveaux CDD. En particulier, aucun projet scientifique ne pourra être financé s’il repose à plus de 30 % sur le travail d’agents non titulaires ». »
Sur le Web : Lire la suite sur SLR
Soutenir par un don