Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités

vendredi 13 mai 2011
par  antonin
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Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités

NOR : ESRH1105536A


La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 24 et 45 ;
Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,

Arrête :

 Article 1

Les candidats dont l’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l’objet de deux refus consécutifs, dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités, au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.

 Article 2

Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l’examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents, des premiers vice-présidents et éventuellement des assesseurs représentant les professeurs des universités et assimilés des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l’examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et des assesseurs des bureaux des sections composant le groupe.

 Article 3

Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Les rapporteurs qui ont précédemment examiné les dossiers de qualification au titre de la section ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe. Au moins un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l’inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l’audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l’ensemble des candidats relevant d’un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et ne peuvent prévoir une durée d’audition inférieure à dix minutes.
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l’avis écrit d’experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l’audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux des sections arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d’être valable à l’expiration d’une période de quatre ans à compter du 31 décembre de l’année de l’inscription sur la liste de qualification.

 Article 4

Le candidat adresse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :

  1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe précisant notamment que sa candidature n’a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature ;
  2. Une copie d’une pièce d’identité avec photographie.

Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées : dgrh-a2.droit education.gouv.fr (pour les sections " droit, économie et gestion ") ; dgrh-a2.lettres education.gouv.fr (pour les sections " lettres et sciences humaines ") ; dgrh-a2.sciences education.gouv.fr (pour les sections " sciences ") ; dgrh-a2.sante education.gouv.fr (pour les sections " pharmacie ").

En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.

Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l’enveloppe le corps et la section pour lesquels il sollicite son inscription sur la liste de qualification.

 Article 5

Le calendrier des opérations est publié chaque année sur le site internet du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherch..., rubrique " concours, emploi et carrières ", puis " GALAXIE ".

 Article 6

Le candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques un dossier comportant les documents suivants, à l’exclusion de toute autre pièce :

  1. Un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) ;
  2. Un exposé du candidat présentant ses activités en matière d’enseignement, de recherche, d’administration et d’autres responsabilités collectives ;
  3. Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
  4. Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit signé par le président du jury et comportant la liste des membres du jury.

À la demande du groupe, les dossiers peuvent être envoyés sous format papier ou électronique.
Le groupe peut ne pas examiner les dossiers ne contenant pas toutes les pièces scientifiques demandées.
Les documents administratifs rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en langue française.

 Article 7

Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités ainsi que le mode de transmission (papier ou électronique) sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l’audition.

Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci. Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l’article 5 (le cachet de la poste ou la preuve de l’envoi faisant foi) sera rejeté.

Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.

Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherch..., rubrique " concours, emploi et carrières ", puis " GALAXIE ".

 Article 8

Les candidats dont la qualification à l’issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l’objet d’un refus peuvent, à leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l’enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication sur « GALAXIE » de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.

 Article 9

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année
Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
Maître de conférences (2). Maître de conférences du Muséum national d’histoire naturelle (2).

Professeur des universités (2). Professeur du Muséum national d’histoire naturelle (2).

Section n° (à préciser) :
M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) :
Nom marital :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Nationalité (2) : Française Ressortissant CE (3) Hors CE
Établissement d’affectation :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :
Résidence, bâtiment :
Rue : N°
Code postal : Ville :
Téléphone : Mél :
Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) :
J’ai l’honneur de poser ma candidature à l’inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
J’atteste sur l’honneur que ma candidature n’a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes.
Fait à, le
Signature
(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document. (2) Cocher la mention utile. (3) Union européenne. (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s’assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

Fait le 28 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile


Sur le site de légifrance.fr

Muséum national d’histoire naturelle

Un arrêté équivalent a été publié pour ce qui concerne les refus de qualification au Muséum national d’histoire naturelle. L’arrêté n’a pas été repris mais est consultable par le lien ci-dessous :
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d’histoire naturelle et de professeur du Muséum national d’histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités (NOR : ESRH1105533A )



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Une proposition de loi pour abroger la LRU déposée au Sénat

dimanche 27 mai 2012

Une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012. Cette loi ne comprend qu’un seul article qui abroge la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU).

Motifs (Extraits) : La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a contribué à détruire les fondements du système éducatif français par la mise en concurrence des universités et des étudiants. (...) La présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter vise donc à supprimer une loi qui, loin de répondre aux besoins des universités, a définitivement rompu avec la vision républicaine de l’enseignement supérieur.

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